Législation

Textes législatifs et réglementaires concernant les activités de l'Administration pénitentiaire

Missions 

• Loi cadre - Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire

• Règlement  grand-ducal  modifié  du  24  mars  1989  concernant  l'administration  et  le  régime  interne  des  établissements pénitentiaires

Carrière 

• Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'administration pénitentiaire

• Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire

• Règlement ministériel du 9 mars 2006 fixant le programme de formation spéciale dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires

• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d'un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien

• Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'administration pénitentiaire

Détention préventive inopérante

• Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante

Condamnés

• Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées

• Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal

• Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal